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La pratique administrative dans l'ordre juridique suisse

Abhandlungen zum schweizerischen Recht ASR / Etudes de droit suisse EDS 827

Erschienen am 01.01.2018
CHF 120,00
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783727245961
Sprache: Französisch
Auflage: 1. Auflage

Beschreibung

Avec un rang intermédiaire entre le droit et le fait, omniprésente dans la réalité mais peu étudiée en doctrine, la pratique administrative occupe une place à part dans lordre juridique. La présente étude en propose une analyse systématique. Elle aborde dune manière approfondie la position de la pratique dans la théorie des sources du droit, son fonctionnement dans lordre juridique (notion et formes de pratique, fondements juridiques, naissance, auteurs, contenu, destinataires, application dans le temps et fin) ainsi que sa portée (impérativité, changement de pratique, moyens de contrôle par les autorités politiques, administratives et judiciaires, publication des pratiques et transparence des autorités sur leur pratique). Cet ouvrage constitue ainsi un outil indispensable à tout praticien, avocat ou magistrat, confronté aux activités administratives, mais aussi un guide utile pour les autorités administratives elles-mêmes.