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Les obligations positives de l'Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne

Théorie générale, incidences législatives et mise en oeuvre en droit suisse, Abh

Erschienen am 01.10.2014, Auflage: 1. Auflage
CHF 158,00
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783727203404
Sprache: Französisch

Beschreibung

Malgré la place toujours plus importante quoccupent les obligations positives au sein de léconomie de la Convention européenne des droits de lhomme, cette notion jurisprudentielle trop peu connue est présentée dans cet ouvrage sous la forme dun triptyque. La première partie dresse un portrait complet de la dogmatique des obligations positives dans le cadre de la CEDH et offre une vue densemble des développements issus de la jurisprudence et de la doctrine sur cette notion. La deuxième partie, consacrée à létude de la casuistique des obligations positives matérielles déduites de la CEDH par les juges de Strasbourg, met un accent particulier sur les obligations positives à incidences législatives. Le respect de ces dernières par le droit suisse est étudié dans la dernière partie.