0

Les grands principes de la procédure administrative

Bernard, Frédéric
Erschienen am 01.06.2023
CHF 69,00
(inkl. MwSt.)

Nicht lieferbar

In den Warenkorb
Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783725589029
Umfang: 244
Auflage: 1. Auflage
Einband: Gebunden

Beschreibung

Les actes de la « Journée de droit administratif 2022 » font le point sur létat actuel des grands principes formels qui organisent et guident la procédure administrative et approfondissent la réflexion sur leur rôle dans la mise en uvre du droit administratif dans un État régi par le droit. Louvrage traite dabord du droit à la décision (y compris dans le domaine des actes matériels) et des aspects formels de la décision. Il se poursuit par lanalyse du droit dêtre entendu, de limpartialité et de la composition correcte des autorités et juridictions administratives et du pouvoir dexamen des juridictions administratives. Il examine ensuite lobligation de collaborer et laudition des parties et des témoins ainsi que les droits de procédure indépendants de la qualité de partie. Il se conclut par une réflexion générale sur lévolution, létat actuel et les possibles évolutions des grands principes de la procédure administrative. Suchlinks